J.O. 301 du 28 décembre 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 20 décembre 2004 fixant le modèle du formulaire « déclaration de choix du médecin traitant - version préidentifiée »

NOR : SANS0424354A


Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 20 décembre 2004, est fixé le modèle du formulaire « déclaration de choix du médecin traitant - version préidentifiée » S 3703, enregistré provisoirement par la délégation aux usagers et aux simplifications administratives (DUSA) sous le numéro CERFA 12482*01. La notice explicative est également enregistrée sous le numéro 51040#01.